La Chine Dépose Un Brevet Aux Yeux Des Étrangers

Les étrangers, les entreprises étrangères et les autres organisations étrangères ayant leur résidence habituelle ou leur établissement en Chine peuvent bénéficier du traitement national en ce qui concerne la protection des droits de brevet, c'est - à - dire qu'ils ont le même droit de demander un brevet que leurs propres ressortissants et d'obtenir ainsi une protection par brevet.En vertu de la loi sur les brevets, un brevet peut être déposé dans notre pays en vertu de la loi sur les brevets dans l'une des trois situations suivantes:

1) Les accords bilatéraux conclus entre l'État d'origine de l'étranger et notre pays qui prévoient l'octroi réciproque d'une protection par brevet aux ressortissants de l'autre État;

2) L'État dont l'étranger est ressortissant et les traités internationaux auxquels notre pays est partie prévoient l'octroi réciproque de la protection par brevet aux ressortissants de l'autre État;

3) Bien que l'État dont l'étranger est ressortissant et le nôtre n'aient ni conclu d'accords bilatéraux ni adhéré conjointement à des traités internationaux, l'autre partie accorde à ses ressortissants une protection par brevet dans le droit des brevets ou, dans la pratique, conformément au principe de réciprocité.